J.O. 181 du 6 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

NOR : INTC0400604A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est modifiée dans les conditions précisées en annexe du présent arrêté.

Article 2


L'annexe B de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est modifiée dans les conditions précisées en annexe du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil





A N N E X E A

FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE

EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE

Services centraux

1° Directeur des services actifs


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2° Chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)


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3° Chef de service actif


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4° Adjoint à un directeur des services actifs


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5° Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale


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6° Chef d'état-major


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7° Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet


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8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale

(RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA)


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9° Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un chef de service actif


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10° Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent


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11° Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active)


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Préfecture de police

1° Directeur


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2° Chef de l'inspection générale des services


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3° Adjoint aux directeurs


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4° Sous-directeur ; chef de service


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5° Adjoint au sous-directeur ; chef d'état-major ; responsable opérationnel


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6° Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel

dans les services territoriaux de la préfecture de police


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A N N E X E B

FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION EXERÇANT LEURS FONCTIONS

DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE


1° Chef de service régional ou interrégional et adjoint : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur interrégional de la police judiciaire (DIPJ) ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières (PAF) ; chef de la délégation régionale de discipline/IGPN


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2° Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique commissaire central chef de district ; directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF)


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3° Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district commissaire central ;

commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1


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4° Chef de service ; chef de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef du service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major


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5° Chef d'antenne spécialisée


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6° Chef de l'institut de formation de la police nationale ; directeur d'école de police : directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP)


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7° Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la sécurité et à la défense


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